Top 3 des fausses croyances à propos des conjoints de fait / de l’union libre

Posté le 27 novembre 2015

Article mis à jour le 28 septembre 2017.

Au Québec, environ 38 % des couples vivent en union de fait (ou sont conjoints de fait si vous préférez). C’est près de 1 400 000 personnes.

Presque la moitié de ces couples croient qu’ils sont protégés par la loi de la même manière que les couples mariés, cependant la réalité est tout autre.

Je vous présente donc mon top 3 des fausses croyances les plus répandues à propos de l’union libre.

1-         Nous sommes en couple et habitons ensemble depuis plus de 3 ans, donc, au décès de mon conjoint de fait, c’est moi qui hériterai de ses biens.

Le droit, pour ce qui a attrait aux successions, ne reconnaît pas le conjoint de fait. Peut importe le nombre d’années passées ensemble, si votre conjoint ne vous nomme pas comme héritier dans son testament, vous n’hériterez pas de ses biens. C’est une certitude inébranlable.

Si votre conjoint de fait ne signe pas de testament, ses biens seront partagés selon les dispositions de la loi. Par exemple :

– Si vous avez des enfants communs ou s’il a un enfant d’une précédente union : 100 %  des biens seront légués aux enfants

– S’il n’a pas d’enfant : 50 % de ses biens seront légués à ses frères et sœurs et l’autre 50 % à ses père et mère

– S’il n’a pas d’enfant et que ses parents sont décédés : 100 % de ses biens seront légués à ses frères et sœurs

Il est donc très important, en cas d’union libre, d’exprimer vos dernières volontés dans un testament.

2-         Ma copine et moi avons un enfant. Si nous nous séparons, je pourrai donc lui demander une pension alimentaire pour mon bénéfice.

Encore une fois, la loi ne reconnaît pas le droit à un conjoint de fait de demander une pension pour lui-même à l’autre conjoint en cas de séparation.

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour votre enfant, mais pas pour vous-même.

Il est possible (et je le recommande fortement) d’anticiper les droits et devoirs des conjoints de fait en cas de séparation dans un contrat de vie commune et de rupture dans lequel vous pouvez prévoir le versement d’une somme forfaitaire ou tout autre somme payable par mois / semaine ou autre en faveur du conjoint de fait.

3-         Si nous nous séparons, nous devrons partager tous nos biens à parts égales.

Lorsqu’un couple en union libre se sépare, chaque conjoint repart avec les biens qu’il a acquis. De plus, il n’y a aucun partage de REER, de comptes en banque, de salaire ou de quoi que ce soit.

Tel que mentionné ci-haut, le droit actuel ne reconnaît pas les conjoints de fait, en conséquence, il n’existe aucun devoir ou obligation entre conjoints de fait en cas de séparation.

Connaissez-vous vos droits ?
Testez vos connaissances en répondant au quizz de la Chambre des notaires du Québec : http://uniondefait.ca/conjointsdefait-questionnaire.php

Pour en savoir davantage au sujet de l’union de fait ou pour la rédaction d’une convention de vie commune, vous pouvez me consulter. Il me fera plaisir de répondre à vos interrogations et de vous outiller à propos de votre situation !

Le contenu du site internet est de nature strictement informative et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Prenez note que les textes, les images et les autres éléments de ce site ne peuvent pas faire l’objet de reproduction ou de diffusion sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de VD notaire.